PerForm SECURITE dispense des prestations d’accompagnement, de formation et de conseil. Toute commande de prestation auprès de PerForm SECURITE est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.

La signature de l’un des documents contractuels visés à l’article 1 emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. PerForm SECURITE réalise les prestations sollicitées avec ses propres moyens et peut, le cas échéant, faire appel à d’autres organismes dans le cadre de conventions de sous-traitance ou de co-traitance.

Article 1 – Engagement contractuel

À réception d’un devis, d’un document d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, PerForm SECURITE adresse au client une convention de formation ou tout autre document contractuel conforme aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.

Le client s’engage à retourner, dans les meilleurs délais, un exemplaire dûment signé et, le cas échéant, revêtu de son cachet commercial.

L’engagement contractuel devient définitif après signature de l’ensemble des parties concernées. Chaque partie reçoit un exemplaire original du document contractuel.

Toute modification des prestations initialement prévues, négociée entre les parties au cours de leur exécution, fait l’objet d’un avenant écrit et signé.

En cas de cofinancement de la prestation, des conventions spécifiques sont établies entre les parties concernées, à due concurrence des tarifs convenus.

Lorsque l’acheteur est une personne physique, PerForm SECURITE établit et transmet un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du travail.

Le client individuel prenant en charge personnellement les frais de la prestation dispose d’un délai de rétractation de dix jours calendaires. La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi (article L.6353-5 du Code du travail).

Article 2 – Sanction de la prestation

Les certificats, diplômes ou attestations sont délivrés à l’issue de la prestation ou, le cas échéant, après réussite à l’examen et règlement intégral des frais afférents.

PerForm SECURITE est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Une attestation de formation est établie par PerForm SECURITE à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés nets de taxe, PerForm SECURITE n’étant pas assujetti à la TVA.

Les tarifs comprennent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles ou ateliers de formation et le matériel pédagogique. Les frais de déplacement et d’hébergement du formateur seront en sus : le détails figurera sur la proposition commerciale.

Article 4 – Facturation

La facturation est effectuée selon l’échéancier prévu dans l’engagement contractuel ou conformément à la réglementation applicable.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation lorsque l’acheteur est une personne physique (article L.6353-5 du Code du travail). À l’issue de ce délai, le montant exigible sera de 30 % du tarif convenu.

Article 5 – Délai de paiement

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le règlement des sommes dues intervient au plus tard trente (30) jours après la date d’exécution de la prestation.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Lorsque le client souhaite un règlement par un organisme financeur ou collecteur, il lui appartient de fournir à PerForm SECURITE les justificatifs de prise en charge financière au plus tard sept jours avant le début de la formation et de répondre aux éventuelles demandes du financeur.

En cas de prise en charge partielle, le solde du coût total est facturé directement au client, qui demeure personnellement responsable du paiement.

Article 6 – Présence des bénéficiaires

L’entreprise ou l’organisme cocontractant s’engage à libérer les bénéficiaires aux horaires mentionnés dans l’annexe à la convention.

Les facilités accordées aux bénéficiaires pour suivre la formation (congés, aménagements d’horaires, etc.) peuvent être précisées le cas échéant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Justification des prestations

PerForm SECURITE fournit, sur demande, tout document de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées (article L.6361-1 du Code du travail).

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, PerForm SECURITE rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues.

Article 8 – Conditions d’annulation des prestations

8.1 Annulation ou report du fait de PerForm SECURITE

 En cas d’effectif insuffisant pour une formation collective, PerForm se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation. Le client en est informé par écrit au plus tard sept jours avant la date prévue de début de formation. Le client peut alors choisir entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.

8.2 Annulation ou interruption du fait du client ou du bénéficiaire

Tout désistement doit être notifié par écrit au moins sept jours avant l’entrée en formation.

En cas d’abandon ou d’annulation hors délai de rétractation, PerForm SECURITE se réserve le droit de retenir, sur le coût total, les sommes correspondantes aux frais engagés pour la réalisation de la prestation.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Si PerForm SECURITE est dans l’impossibilité de poursuivre la formation pour ce motif, le contrat est résilié de plein droit sans indemnité, le client restant redevable du paiement des prestations réalisées au prorata temporis.

Lorsque le bénéficiaire est empêché de suivre la formation pour cause de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées à PerForm SECURITE sont collectées et traitées uniquement pour les besoins de l’exécution des prestations et peuvent être transmises aux partenaires contractuels concernés.

Les informations demandées présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, conformément à l’article L.6353-9 du Code du travail.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au suivi, à l’évaluation des acquis et aux obligations de contrôle, et le cas échéant pendant la durée de validité de la certification ou deux ans pour les formations non soumises à recyclage obligatoire.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques et documents remis restent la propriété exclusive de PerForm SECURITE.

Toute reproduction, modification, diffusion ou communication à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Dans une démarche de responsabilité environnementale, les supports sont majoritairement utilisés sous format dématérialisé.

Article 12 – Litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’exécution du contrat.

À défaut d’accord amiable, le tribunal administratif de Rennes, dans le ressort duquel PerForm SECURITE a son siège social, sera seul compétent.